Informations légales
Projet à vérifier. Example Operator 742 Ltd est un nom d’exploitant fictif. Les informations entre crochets et les conditions commerciales non confirmées doivent être complétées avant toute utilisation comme document juridique officiel.
Pour les consommateurs auxquels s’appliquent les règles de vente à distance pertinentes, le délai légal de rétractation est en général de 14 jours à compter de la conclusion d’un contrat de service. L’exploitant doit confirmer le pays du contrat, la qualification juridique de cette offre de streaming et les mentions exactes requises dans chaque pays desservi. Ce projet ne remplace pas ces règles nationales.
Envoyez une déclaration claire de votre décision de vous rétracter à Example Operator 742 Ltd, à [indiquer une adresse e-mail et une adresse postale opérationnelles pour la rétractation], avant l’expiration du délai applicable. Vous pouvez utiliser la formule type ci-dessous, sans obligation. Indiquez suffisamment d’informations pour retrouver l’abonnement, notamment votre nom, l’e-mail utilisé pour la commande et la date de celle-ci.
Le seul fait de commencer le streaming ne permet pas de conclure que le droit légal est perdu. Une éventuelle exception relative aux contenus numériques ou à une exécution anticipée dépend de la loi applicable et du consentement exprès ainsi que de la reconnaissance requis du client. Le formulaire Playveo actuel demande l’acceptation des conditions, mais ne recueille pas séparément une reconnaissance de la perte du droit au début de l’accès. L’exploitant doit vérifier le parcours de paiement avant d’invoquer une telle exception.
En cas de rétractation valable, l’exploitant traite l’accès et le remboursement conformément à la loi applicable. Le vendeur réel, le destinataire du paiement, le moyen de remboursement et toute somme légalement due pour une prestation déjà fournie doivent être précisés ici. Aucune politique commerciale de remboursement pour le reste de l’abonnement n’a été fournie.
À : [e-mail ou adresse postale de rétractation de l’exploitant]. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement streaming Playveo. Commandé le : [date]. Nom : [nom]. E-mail utilisé pour la commande : [e-mail]. Adresse postale : [adresse]. Date : [date].